Conditions relatives à la prévention de la santé des mineurs: (articles L. 231-2 et D.231-1-1 à D. 231-1-4 du Code du sport)
Pour la prise d’une 1ère licence ou le renouvellement de la licence d’un mineur, le représentant légal atteste avoir rempli, conjointement avec
le sportif mineur, le formulaire en ligne relatif à l’état de santé du sportif mineur et atteste avoir répondu «non» à l’ensemble des questions. A
défaut, le représentant légal est tenu de produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de l’athlétisme
datant de moins de six mois.
Prélèvement sanguin pour les athlètes mineurs / autorision hospitalisation :
- Conformément à l'article R.232-45 du Code du sport, dans le cadre de la lutte contre le dopage, je, soussigné, (signataire de la licence) en ma qualité de père, mère ou représentant légal de l'enfant adhérent autorise la réalisation de prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment, un prélèvement de sang.
- En ma qualité de père, mère, ou représentant légal) de l'enfant adherent autorise l'hospitalisation de mon enfant en cas de nécessité médicale.( cocher option plus bas si acceptation)
Assurances (Articles L 321-1, L 321-4, L 321-5, L321-6 du Code du Sport)
La Fédération Française d'Athlétisme propose, par l'intermédiaire de MAIF, assureur :
- aux Clubs : une assurance Responsabilité Civile garantissant la responsabilité du Club et du Licencié au prix de 0,31 euro TTC (inclus dans
le coût de la licence). Un Club peut refuser le bénéfice de cette assurance proposée par la fédération, il doit alors fournir une attestation
d'assurance prouvant qu'il répond aux obligations de la loi (Article L321-1 du Code du Sport).
- aux Licenciés : une assurance Individuelle Accident de base et Assistance, couvrant les dommages corporels auxquels
peut les exposer la pratique de l'Athlétisme, au prix de : 0,77 euro TTC (inclus dans le coût de la licence).
En cas de refus l'adhérent reconnaît avoir été informé des risques encourus lors de la pratique de l'Athlétisme pouvant porter atteinte à mon intégrité physique.( cocher option plus bas si acceptation)
Loi Informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978) :
Le soussigné est informé du fait que des données à caractère personnel le concernant seront collectées et traitées informatiquement par le Club ainsi que par la
FFA. Ces données seront stockées sur le SI-FFA et pourront être publiées sur le site internet de la FFA (fiche athlète). Le soussigné est informé de son droit d'accès,
de communication et de rectification, en cas d'inexactitude avérée, sur les données le concernant, ainsi que de son droit de s'opposer au traitement et/ou à la
publication de ses données pour des motifs légitimes. A cet effet, il suffit d'adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : cil@athle.fr
Par ailleurs, ces données peuvent être cédées à des partenaires commerciaux. ( cocher option plus bas si acceptation)
Le droit à l'image:
Le soussigné s'engage à respecter les statuts et règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et ceux de la Fédération Internationale d'Athlétisme.
Droit à l'image .Le soussigné autorise le Club à utiliser son image sur tout support destiné à la promotion des activités du Club, à l'exclusion de toute utilisation à titre commercial.
Cette autorisation est donnée à titre gracieux pour une durée de 4 ans et pour la France. ( cocher option plus bas si acceptation)
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